M.RAÏS écrit à une agence d’assurance.
Madame, Monsieur,
Le 15 septembre 2014, j’ai été victime d’un accident de la circulation dans lequel j’ai été blessé. Cet accident a été enregistré auprès de votre compagnie sous le n°00215014.
Alors que je vous ai retourné dans les délais les documents que vous m’aviez demandés, je n’ai toujours pas reçu, à ce jour, votre offre d’indemnisation.
Or, je me permets de vous rappeller que, en vertu de l’article L. 211-13 du Code des assurances, lorsque l’indemnisation ne se fait pas dans les délais impartis (soit huit mois à compter de la date de l’accident), le montant de l’indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux d’intérêt légal.
A cet effet, je vous serais obligé de me faire, dans les meilleurs délais, une proposition et cela, d’autant plus que les frais engagés pour la réparation étaient très coûteux.
Je vous remercie par avance.
Salutations distinguées.
Mohammed RAÏS